Questions Fréquentes

Retrouvez ici quelques réponses aux questions les plus fréquentes.

Par principe, les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision. Toutefois, le juge peut en décider autrement et fixer le point de départ des intérêts légaux au jour de l’assignation.

Oui, le juge peut décider de vous accorder une prestation compensatoire s’il estime que la rupture du mariage créé une disparité dans vos conditions de vie respectives. Pour en fixer le montant, le juge prendra en compte divers critères comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et la situation professionnelle des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, et leur situation respective en matière de pension de retraite.

Si vous êtes victime de violences conjugales, parlez-en à vos proches et ne restez pas isolé. Il est important de dénoncer ces violences en prenant rapidement contact avec un avocat et/ ou en déposant plainte, auprès des services de police ou de gendarmerie. Je vous conseille de déposer à minima une main courante.

Le harcèlement moral est une conduite abusive se manifestant par des comportements répétés susceptibles d’entrainer une dégradation des conditions de travail de la personne qui les subit. Le harcèlement moral est un délit pénal pouvant donc être sanctionner à la fois par la juridiction prud’hommale et par la juridiction pénale. Peut ainsi être assimilé à du harcèlement moral, le fait d’empêcher quelqu’un de s’exprimer, de critiquer systématiquement son travail, de lui donner des consignes pour ensuite lui en reprocher l’application, de l’ignorer ou de l’isoler, de le dévaloriser,  de modifier ses fonctions pour lui octroyer des tâches pour lesquelles il n’est pas compétent, ou encore de le surcharger de travail.

Les opérations chirurgicales nécessitées par le traitement du lipœdème ne sont pour le moment pas prises en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, le cabinet exerce actuellement divers recours sur le fondement du droit européen afin de faire reconnaître aux patients qui en sont atteints le droit d’obtenir la prise en charge ou le remboursement de leurs interventions.

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